Bac : dispositions relatives aux fraudes aux examens

Bac : dispositions relatives aux fraudes aux examens

Source : https://www.ac-noumea.nc/spip.php?article2708

La fraude à un examen consiste à essayer d’obtenir son diplôme en feignant d’avoir les connaissances ou les compétences attendues des titulaires de cet examen. Il s’agit d’un délit, puni par la loi, passible de 3 ans de prison et de 9 000 euros d’amende (1 071 000 F).

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Julie Decastille

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